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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...

Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients

Droit bancaire
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Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...

Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs

Droit commercial / Droit de la concurrence
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C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...

Plus-value immobilière, cession et acquisition

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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La circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à...

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
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