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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Droit immobilier / Droit de la construction
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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Loi Pacte et crypto monnaie

Droit bancaire
Loi Pacte et crypto monnaie
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...
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Frais de Notaire : comprendre enfin ce que je paye ?

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la propriété
Frais de Notaire : comprendre enfin ce que je paye ?
Les frais de notaire sont compris entre 2% et 3% pour l'achat d'un bien neuf....
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché

Droit commercial / Droit de la concurrence
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Droit immobilier / Droit de la construction
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
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Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives

Droit rural / Coopératives agricoles
Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives
Fin 2019, la totalité du blé utilisé dans la fabrication des buns français de...
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