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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement

Droit bancaire
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Droit de la consommation
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la tax...
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème

Droit bancaire
La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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