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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit immobilier / Droit de la construction
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de l...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Droit immobilier / Baux d'habitation
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Droit de la consommation
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industrie...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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