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Erreur sur la hauteur de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
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Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...

Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’u...

Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme

Droit immobilier / Baux d'habitation
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...

3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS

Droit bancaire
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une a...

UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech

Droit de la consommation
UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...

La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis...
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