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Fraudes alimentaires bio : la DGCCRF participe à une action européenne

Droit rural / Alimentation et animaux
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La DGCCRF a participé avec 16 Etats membres à une opération dont l’objectif e...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Droit immobilier / Droit de la construction
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La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...

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Droit bancaire
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Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...

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Droit immobilier / Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...

Bail rural : droits et obligations des parties

Droit rural
Bail rural : droits et obligations des parties
La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (...
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