Historique

• Fraudes alimentaires bio : la DGCCRF participe à une action européenne
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La DGCCRF a participé avec 16 Etats membres à une opération dont l’objectif est d’identifier les points de vulnérabilité de la filière bio, de la production à la distribution. 7...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...
  Source : www.batiactu.com
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• Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  
  Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédération des banques européennes alerte sur un risque de graves perturbations du e-commerce liées à la...
  Source : www.lesechos.fr
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...
  Source : www.efl.fr
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• Bail rural : droits et obligations des parties
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit rural
  
  La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du...
  Source : www.paysan-breton.fr
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