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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Droit commercial / Droit de la concurrence
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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Le miel, un des produits alimentaires les plus contrefaits

Droit rural / Alimentation et animaux
Le miel, un des produits alimentaires les plus contrefaits
Le miel est de plus en plus consommé par les Français, alors que dans le même...
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?

Droit bancaire
A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Droit immobilier / Droit de la construction
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Droit commercial / Baux commerciaux
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Droit commercial / Droit de la distribution
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
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