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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...
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Produits phytosanitaires et protection des populations

Droit rural
Publications du cabinet
La police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale, que les...
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Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...
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