DE LA MOTIVATION DES DECISIONS DES SAFERS
Publications du cabinet
Le droit de préemption des SAFER source d’un abondant contentieux judiciaire,...
Actualités
L’homme, l’animal et le droit
Droit rural
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35ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural
11 et 12 octobre 2...
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
Une amende de 31.6 millions d'euros à Coroos et au groupe Cecab
Droit rural / Coopératives agricoles
La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé...
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Droit immobilier / Droit de la propriété
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
Droit bancaire
Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déc...