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Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux
Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opéra...
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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Clôture du terrain et déclaration préalable

Droit immobilier / Droit de la propriété
Clôture du terrain et déclaration préalable
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Droit de la consommation
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assuran...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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