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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...

Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs

Publications du cabinet
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La loi du 18 octobre 2021 est parue au Journal Officiel. Elle se fixe pour...

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Droit de la consommation
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La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
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