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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
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Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force

Droit rural / Alimentation et animaux
Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force
En plein bras de fer sur les prix alimentaires, le projet de loi Egalim 2 qui...
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux proprié...
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Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier

Droit bancaire
Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Droit immobilier / Copropriété
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Droit de la consommation
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
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