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Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !
La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs port...

Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir

Droit bancaire
Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire...

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Droit commercial / Droit de la concurrence
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans,...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
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