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Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022

Droit rural / Alimentation et animaux
Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier achet...
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Location meublée ou vide, quelles différences ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...
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Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?

Droit bancaire
Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non,...
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Quel(s) nom(s) de domaine(s) peuvent être utilise(s) suite à la réunion de deux exploitations

Publications du cabinet
Quel(s) nom(s) de domaine(s) peuvent être utilise(s) suite à la réunion de deux exploitations
L’article 6 du décret n° 2012-155 du 4 mai 2012 prévoit qu’une exploitation v...
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Droit de la consommation
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
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Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...
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