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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Droit immobilier / Droit de la propriété
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...

Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?

Droit bancaire
Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée...

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Droit de la consommation
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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...

Prix alimentaires : Bercy fait machine arrière sur les promotions à 50 %

Droit rural / Alimentation et animaux
Prix alimentaires : Bercy fait machine arrière sur les promotions à 50 %
Bercy a apporté des précisions et écarté le retour des promotions à hauteur d...
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