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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Droit rural / SAFER
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
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Limites de la protection du consommateur de crédit

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Limites de la protection du consommateur de crédit
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
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Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...
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