Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Droit de la consommation
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
Lire la suite

Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agric...
Lire la suite

Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...
Lire la suite

Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers

Droit bancaire
Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...
Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
Lire la suite

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
Lire la suite
<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK