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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
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Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...

Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?

Droit bancaire / Epargne et placements
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Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que so...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Droit immobilier / Droit de la construction
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L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...

Les soutiens publics aux éleveurs de bovins

Droit rural
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L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture fran...

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...

Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration

Droit bancaire
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Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...
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