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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Droit de la consommation
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Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...

Contributions indirectes et vins- Tentative et présomption de fraude : application en matière de tromperie

Publications du cabinet
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Dans un arrêt du  4 oct. 2022, n° 21-84.517, la chambre criminelle de la Cour...

Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfa...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
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Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Droit commercial / Baux commerciaux
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Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...

Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023

Droit bancaire
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Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
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