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​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté

Publications du cabinet
​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté
Les articles L351-1 à L 351-7 du Code rural instituent une procédure de règle...
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation d...
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Droit commercial / Droit de la concurrence
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 
L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...
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Obligation légale de nettoyage de la route après le passage d’engins agricoles

Droit rural / Coopératives agricoles
Obligation légale de nettoyage de la route après le passage d’engins agricoles
C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas facile de se conformer en...
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