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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?

Droit commercial / Droit de la distribution
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Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...

Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Droit immobilier / Droit de la construction
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...

Baux ruraux : la FNSEA doit trancher

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorde...

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Droit bancaire
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Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...

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Droit de la consommation
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Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...

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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  
Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur...
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