Historique

• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
  Source : www.efl.fr
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• Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  En plein bras de fer sur les prix alimentaires, le projet de loi Egalim 2 qui va être examiné par le Sénat, est au cœur d’intenses tractations entre syndicats agricoles, industr...
  Source : www.sudouest.fr
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• Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de...
  Source : www.capital.fr
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• Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  
  Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éligibilité à un prêt à taux zéro (PTZ) ne se basera plus sur les revenus de l’année N-2, mais sur ceux...
  Source : www.capital.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...
  Source : argent.boursier.com
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...
  Source : www.service-public.fr
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