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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
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Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le mo...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Droit de la consommation
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
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