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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer...
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

Droit rural
Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence
Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
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