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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise

Droit immobilier / Droit de la construction
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Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...

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Droit rural / Coopératives agricoles
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Dans un contexte de crise liée au COVID-19, la filière laitière française du...

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Droit bancaire
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Droit immobilier / Droit de la construction
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Droit immobilier / Droit de la propriété
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La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
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