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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde

Droit bancaire
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Droit de la consommation
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
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Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale

Droit rural / Coopératives agricoles
Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime,...
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie

Droit bancaire
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
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