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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Droit bancaire
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...
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Retour sur la notion de taux effectif global

Droit de la consommation
Retour sur la notion de taux effectif global
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures

Droit immobilier / Droit de la construction
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
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Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

Droit rural
Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée s...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Droit immobilier / Copropriété
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
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