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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Droit commercial / Baux commerciaux
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Droit bancaire
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Droit immobilier / Droit de la construction
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...

Patrimoine foncier : Une remise en cause du droit de propriété se dessine-t-elle en Europe ?

Droit rural
Patrimoine foncier : Une remise en cause du droit de propriété se dessine-t-elle en Europe ?
Des eurodéputés ont interrogé le Conseil européen sur l’opportunité de consid...

De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Droit immobilier / Baux d'habitation
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
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