Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Droit immobilier / Droit de la construction
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...

Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?

Droit bancaire
Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Droit immobilier / Droit de la propriété
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...

La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs pren...

Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité

Droit commercial / Droit de la concurrence
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK