Historique

• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit bancaire
  
  La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque année. Le plus souvent, les victimes n’en sont heureusement pas de leur poche, à condition d’avoir r...
  Source : www.20minutes.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...
  Source : www.efl.fr
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• La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de docu...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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