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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

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Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...

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La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...

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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...

Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Droit bancaire
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La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...
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