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Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse

Droit bancaire
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...

Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)

Publications du cabinet
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Le nouveau Code des dispositions sur les biens et services est entré en vigue...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

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Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...

Top départ pour les demandes d'aides à l'alimentation animale

Droit rural / Coopératives agricoles
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Les agriculteurs auront trois semaines pour soumettre leurs demandes d'aides...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
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