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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
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La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...

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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...

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Droit immobilier / Copropriété
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En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...

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Droit bancaire
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Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...

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Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
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