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Face aux critiques sur durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, la Banque de France exerce son droit de réponse

Droit bancaire
Face aux critiques sur durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, la Banque de France exerce son droit de réponse
Pour rappel, en décembre 2019, le haut conseil de stabilité financière (HCSF)...
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

Droit de la consommation
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Résiliation du bail rural cédé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Résiliation du bail rural cédé
Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédi...
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien

Droit immobilier / Droit de la propriété
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque

Droit bancaire
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...
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