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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Droit commercial / Baux commerciaux
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs

Droit bancaire
Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Droit de la consommation
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
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Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile

Droit rural
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à créer...
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...
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