Registres et de déclarations contenant des inexactitudes : quelles conséquences pour les viticulteurs - Deuxième Partie
Publié le :
24/11/2020
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novembre
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2020
LES CONTRÔLES
- L’inventaire
Le viticulteur ou le responsable d’exploitation procède à l’appel de vins qu’il détient, récipient vinaire par récipient vinaire.
Il précise les quantités, l’appellation et le millésime.
Les contrôleurs notent les appels effectués au cours de cet inventaire dit contradictoire.
Le viticulteur peut toujours à l’issue de ce comptage, demander un contre appel pour vérifier que des erreurs ou omissions n’ont pas été commises. Il ne faut pas hésiter à le réclamer tant les erreurs peuvent être lourdes de conséquences.
Les contrôleurs établissent ensuite une balance théorique en comparant le stock inventorié avec les différentes déclarations faites par l’opérateur pour savoir s’il est en règle et à jour de ses obligations.
L’inventaire doit logiquement confirmer les différentes déclarations de récolte, de stock et de sorties effectuées.
Cette balance établie, plusieurs situations peuvent se présenter.
• Soit les chiffres de l’inventaire concordent avec le contrôle documentaire.
L’opérateur contrôlé est en règle.
- Soit la confrontation des données théoriques et physiques fait apparaitre une minoration des quantités déclarées car il a été trouvé un excédent physique à l’issue de l’inventaire.
Cela signifie généralement que le viticulteur n’a pas déclaré administrativement la totalité des quantités qu’il a récoltées et vinifiées, qu’il a omis d’envoyer le surplus en distillation, ou qu’il a oublié de déclarer toutes ses sorties.
- Soit la confrontation des données débouche sur une majoration des quantités déclarées quand il y a un déficit physique à l’inventaire.
Il est donc suspecté d’avoir vendu des vins sans avoir procédé à toutes les déclarations qui s’imposaient à lui.
- Le respect des conditions de production
La fraude recherchée est celle qui consiste à élaborer des vins notamment lors des mauvaises années en procédant à une première chaptalisation non déclarée pour atteindre le degré minimum auquel le vin peut être chaptalisé, et pour procéder ensuite de manière officielle à la chaptalisation règlementaire, lui permettant d’atteindre le degré alcoolique requis par le cahier des charges.
Ainsi, le contrôle consiste à vérifier les inscriptions du registre de détention de produits et de manipulation.
Des analyses peuvent également être effectuées en laboratoire.
Les infractions douanières qui en découlent sont à la fois des amendes fiscales et des pénalités fiscales.
L’utilisation de sucre est soumise à une taxe de 0.13 € par kilogramme.
Toute quantité détenue en excédent ou en manquant, de même que toute quantité chaptalisée, fait l’objet d’une amende comprise entre 15 et 720 € et surtout d’une pénalité de 1 à 3 fois la valeur des vins dits fraudés.
Les pénalités peuvent être rapidement très importantes.
Il est donc conseillé dès le début d’une vérification, de prendre conseil et de se faire assister dès le second acte de la procédure de contrôle qui est l’établissement de procès-verbaux d’audition ou d’infraction.
Il est important de ne pas attendre pour régulariser les manquants. Il est préférable d’effectuer des déclarations auprès des douanes au fur et à mesure de l’apparition de différence, lesquelles ne doivent pas être trop fréquentes, que d’attendre et de risquer de subir un contrôle qui révèlera un plus gros décalage.
Mais, l’administration peut aussi considérer qu’il s’agit d’une régularisation destinée à masquer des irrégularités.
Tel est ainsi le cas du viticulteur qui systématiquement une fois par an au mois de juillet, inscrivait sur son registre de cave des quantités de vins relative à la consommation familiale.
Il a été considéré qu’il s’agissait d’une pratique destinée à régulariser des quantités manquantes.
Il était au cas d’espèce difficile de considérer que la consommation familiale dépasse 15 bouteilles par jour ( 2 à 3 bouteilles sont généralement admises).
(à suivre…)
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
Historique
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