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L’Inconstitutionnalité attendra !

L’Inconstitutionnalité attendra !

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Publications du cabinet


L’article 60 du Code des Douanes est rédigé en termes très généraux, disposant que « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

Les articles suivants n’apportent pas de précisions à ce principe.

Termes trop généraux au goût du Conseil Constitutionnel saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à des opérations de fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.

Par sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel retient qu’en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, la recherche des auteurs d'infractions, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

Cette déposition légale est déclarée contraire à la Constitution et toutes conséquences devraient en être tirées.

Point du tout, elle n’en est pas pour autant dépourvue d’effet, car le Conseil constitutionnel s’empresse de compléter sa décision en affirmant que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La date de son abrogation est reportée d’un an. De plus, les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent être invalidées pour inconstitutionnalité.

Il en résulte que les personnes concernées seront heureuses d’apprendre qu’elles peuvent être pour quelques temps encore poursuivies sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles, bien qu’en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité devrait bénéficier à l'auteur de la question prioritaire formulée, au regard des dispositions de l’article 62 de la Constitution prévoyant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Mais le Conseil constitutionnel a aussi le pouvoir fixer la date de l'abrogation et le report dans le temps de ses effets. 

Gageons que dans l’intervalle les précisions manquant à l’article 60 du Code des Douanes vont être apportées.
 
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche
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