Historique

• Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• -Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel el...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" française, sera de l'épargn...
  Source : argent.boursier.com
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