Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le :
01/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit bancaire / Epargne et placements
À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre...Source : www.editions-legislatives.fr -
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placements
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandatio...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placements
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel el...Source : www.lemag-juridique.com
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Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit bancaire / Epargne et placements
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" française, sera de l'épargn...Source : argent.boursier.com