Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le :
22/02/2019
22
février
févr.
02
2019
Source : business.lesechos.frMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir... Lire la suite
Historique
-
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la ven...Source : business.lesechos.fr
-
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires F...Source : www.freenews.fr -
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? To...Source : www.economie.gouv.fr -
Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne...Source : www.economie.gouv.fr -
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...Source : www.touteleurope.eu -
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et l...Source : www.economie.gouv.fr