Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le :
28/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... Lire la suite
Historique
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit bancaire
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garant...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit bancaire
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 20...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit bancaire
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement crimi...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit bancaire
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaire
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cautionnement et compensation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaire
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en ré...Source : www.actu-juridique.fr