Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
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01
2023
Source : www.service-public.frDepuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne... Lire la suite
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Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit bancaire
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