Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
-
Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.Source : www.gouvernement.fr -
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’inform...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentielleme...Source : www.efl.fr -
Protection de l’emprunteur
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit bancaire
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur trois mois, prévoy...Source : www.actu-juridique.fr -
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit bancaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 2...Source : www.efl.fr
-
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès d...Source : ec.europa.eu