Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le :
10/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce... Lire la suite
Historique
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit bancaire
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur le...Source : www.aurep.com -
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaire
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux...Source : www.actu-juridique.fr
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux....Source : www.banque-france.fr -
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit bancaire
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...Source : france.representation.ec.europa.eu -
Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à t...Source : www.economie.gouv.fr -
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une...Source : www.legifiscal.fr