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Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs

Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 4), deux ordonnances, datées du 15 octobre 2024, ont été publiées au Journal officiel du 17 octobre 2024... Lire la suite

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