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Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Droit rural
Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
La Commission européenne vient d’approuver officiellement le Plan stratégique...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...

Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné

Droit bancaire
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Droit de la consommation
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
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