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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
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CJUE : concurrence au sein de l'Union

Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
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La protection des chemins

Droit rural
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La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Droit bancaire
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Droit de la consommation
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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