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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Droit bancaire
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
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Cautionnement et compensation

Droit bancaire
Cautionnement et compensation
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...
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