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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Droit rural / Coopératives agricoles
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’a...
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Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les m...
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
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