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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
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Les soutiens publics aux éleveurs de bovins

Droit rural
Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture fran...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...
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Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration

Droit bancaire
Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Droit commercial / Droit de la concurrence
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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